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Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 13/06/2024

Présentation de l’Entreprise Strike-up Academy
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Siège social : 12 bis ZA Bas Jasson, Route de Collobrières – 83250 La Londe-les-Maures
Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 984 760 074
Numéro de déclaration d’activité : 93830848483 auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur (Ceci ne vaut pas agrément de l’État)


La société Strike-up Academy est un organisme de formation professionnelle qui propose et
dispense :

Ces prestations sont proposées sur l’ensemble du territoire français, seule ou en partenariat.

L’ensemble des prestations est dénommé :

Définitions
Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une
formation auprès de Strike-up Academy.
Stagiaire : Personne participant à une formation.
Organisme de formation : Strike-up Academy.

CGV : Conditions Générales de Vente.
OPCO : Opérateurs de compétences chargés de financer la formation professionnelle.

ARTICLE 1 : Dispositions générales et champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux
prestations de formation effectuées par Strike-up Academy pour le compte d’un Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client
reconnaît avoir lues.


Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions
générales d’achat.


Strike-up Academy se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions
applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande et consultables
sur : https://www.strikeup-academy.fr/conditions-generales-de-vente

ARTICLE 2 : Devis et attestation
Pour chaque formation, Strike-up Academy s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier
est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour
accord ».


Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre Strike-up Academy,
l’OPCO ou le Client.


À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation ainsi que des
feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

ARTICLE 3 : Prix
Les prix sont communiqués via les différents canaux de communication de Strike-up
Academy.


Ils sont valables à la date de communication et peuvent être modifiés à tout moment, sauf si
un devis prévoit une durée de validité spécifique.


Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).


La TVA est non applicable pour les formations et applicable pour les prestations de service.

La signature du devis implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.


Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au
comptant.


Le règlement peut être effectué par prélèvement, virement bancaire ou chèque.


Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être mis en place, sous
réserve d’un accord formalisé avant le démarrage de la formation.

ARTICLE 4 : Processus de commande


Devis
Pour toute formation ou coaching, Strike-up Academy fournit un devis que le Client doit
retourner signé avec la mention « Bon pour accord ».
Entretien téléphonique


Strike-up Academy se réserve le droit de réaliser un entretien téléphonique afin de vérifier
que les prérequis sont remplis. L’accès à la formation peut être refusé si nécessaire.

Documents contractuels
Sont transmis pour signature électronique :

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être mis en place sous
réserve d’un accord formalisé avant le démarrage de la formation ou du coaching.


Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités égales
à trois fois le taux d’intérêt légal.


Strike-up Academy pourra suspendre la prestation et engager toute procédure de
recouvrement.


Facturation
Une facture est émise avant le dernier jour de la formation afin de permettre le règlement
avant la fin de celle-ci.
Une facture acquittée est transmise après réception du paiement.
Une attestation de présence peut être fournie sur demande.


Prise en charge autre que l’AGEFICE
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO autre que l’AGEFICE, il doit effectuer
une demande de prise en charge par ses soins avant le début de la prestation.
Le Client est tenu de fournir l’accord de financement à Strike-up Academy avant le premier
jour de la formation.
Dans le cas contraire, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

ARTICLE 5 : Programme des formations
L’intervenant peut ajuster le contenu des formations en tenant compte de l’actualité, de
l’interaction au sein du groupe ou des compétences des stagiaires.


Ainsi, les programmes détaillés sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.

ARTICLE 6 : Accès à la formation
Pour les formations en présentiel, les inscriptions sont acceptées jusqu’à deux semaines
avant le début de la formation, sous réserve de disponibilité.


Les formations en e-learning sont accessibles immédiatement après renonciation au droit de
rétractation pour les particuliers.


Aucune compétence technique spécifique n’est requise, mais une bonne compréhension du
français, la maîtrise d’un ordinateur et d’internet ainsi qu’un intérêt pour l’immobilier sont
nécessaires.

ARTICLE 7 : Conditions de report et d’annulation
Les dates sont fixées conjointement et sont considérées comme fermes et définitives.
En cas de report ou d’annulation :

ARTICLE 8 : Limitations de responsabilité
Strike-up Academy ne peut être tenue responsable en cas de défaillance technique, de
mauvaise utilisation des supports pédagogiques ou de toute cause indépendante de sa
volonté.


Quelle que soit la nature des services fournis, sa responsabilité est limitée aux dommages
directs prouvés et plafonnée au montant de la prestation.


En aucun cas, Strike-up Academy ne pourra être tenue responsable des dommages
indirects (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image…).
Strike-up Academy ne pourra être tenue responsable envers le Client en cas de
non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure.


Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie, grèves, catastrophes
naturelles, incendies, interruption des réseaux, ou toute circonstance échappant à son
contrôle.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation et annulation


9.1 Annulation par le stagiaire
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toute demande doit être adressée à : mathias@strikeup-academy.fr Le remboursement intervient sous 7 jours.


9.2 Annulation par l’organisme
En cas d’impossibilité d’exécution, les sommes versées sont remboursées au prorata.


9.3 Force majeure
Les obligations peuvent être suspendues ou résiliées conformément à l’article 1218 du Code
civil.

ARTICLE 10 : Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : mathias@strikeup-academy.fr
Strike-up Academy s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 : Communication
Le Client accepte d’être mentionné par Mathias PYPE et la société Strike-up Academy en
tant que bénéficiaire des prestations réalisées.


Mathias PYPE et Strike-up Academy sont autorisés à utiliser le nom du Client, son logo,
ainsi que tout élément permettant d’illustrer de manière objective et concrète les actions
mises en place à la suite de la formation ou du coaching.


Cela inclut notamment :

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les supports de formation (papier, électronique, numérique, oral…) utilisés par
Strike-up Academy sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de
Strike-up Academy.


Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.


Strike-up Academy se réserve le droit de s’opposer et de demander réparation pour toute
utilisation non autorisée de ses contenus.


En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser le contenu des formations pour former
d’autres personnes que lui-même et engage sa responsabilité conformément aux articles L.
122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de transmission
ou d’utilisation non autorisée des contenus.


En toute circonstance, Strike-up Academy conserve la propriété de ses outils, méthodes et
savoir-faire développés avant ou pendant la réalisation de la prestation auprès du Client.

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles des stagiaires sont conservées pour la durée légale de
prescription relative aux contrôles administratifs et financiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés à : mathias@strikeup-academy.fr
Strike-up Academy s’engage à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des
données.

ARTICLE 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable avant de
recourir aux juridictions compétentes.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également
faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation.

Formulaires
Bordereau de Rétractation et Formulaire de Renonciation au Droit de Rétractation sont
disponibles et doivent être envoyés à mathias@strikeup-academy.fr.

Bordereau de Rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de
la commande que vous avez passée.
À l’attention de Strike-up Academy,
EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
12 bis ZA Bas Jasson Route de Collobrières 83250 La Londe-les-Maures,
Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 984 760 074
Je soussigné(e) : Prénom(s)/nom(s) : ……………………………
Adresse postale : …………………………………
e-mail : …………………………… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la formation ci-dessous :
Commandé le : ……………………………
pour la formation : ……………………………
prévue le : ……………………………
Signature du consommateur : ……………………………

Formulaire de Renonciation au Droit de Rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre
droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable la convention
référencée ci-dessous.
À l’attention de Strike-up Academy,
EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
12 bis ZA Bas Jasson Route de Collobrières 83250 La Londe-les-Maures,
Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 984 760 074
Je soussigné(e) : Prénom(s)/nom(s) : ……………………………

Adresse postale : …………………………………
e-mail : …………………………… vous notifie par la présente ma renonciation à mon droit de
rétractation de la commande pour la formation acquise auprès de vos services.
Signature du consommateur : ……………………………